Droit des brevets en Chine

Cet article traite de différents aspects du droit des brevets en Chine.

Le droit des brevets en Chine est situé dans la catégorie dite des droits de propriété intellectuelle et plus précisément du droit de la propriété industrielle. Ce droit des brevets embrasse la protection d'inventions, de modèles, de dessins dans un objectif d'exploitation industrielle. Le brevet donne un droit exclusif d'exploiter son invention à l'inventeur ou son employé, avec obligation de publier l’invention, mais aussi acceptation de la tombée de l’invention dans le domaine public après expiration de la durée de protection. Durant la durée de protection, il sera question d'empêcher tout tiers d'utiliser, de reproduire, de vendre l'invention sans autorisation de la part du détenteur du droit de brevet.

Le droit des brevets en Chine s'inscrit donc dans le contexte plus large du droit des affaires, en concernant dans la majorité des cas des entreprises et sociétés nécessitant de protéger leur techniques de production et savoir-faire. La Chine étant un marché accueillant des entreprises et investissements étrangers, le dépôt de brevet en Chine par des entreprises étrangères est très fréquent.

Cet article tentera d'envisager de manière claire et concise les aspects majeurs du droit chinois des brevets. Alors que les conditions de brevetabilité sont très proches des conditions européennes et françaises (nouveauté, inventivité, application industrielle), il existe des différences non négligeables comme la nouveauté absolue apportée par la dernière réforme de la Loi sur les Brevets entrée en vigueur le 1^er octobre 2008. La procédure de délivrance en Chine fait appel aux autorités compétentes nationales, ce qui la rend intéressante. En effet, la qualité d'État partie à la Convention de Paris ne lie pas ses membres quant à l'interprétation des conditions de brevetabilité. L'examen des demandes est donc propre à chaque État, ce qui est évident dans l'occurrence d'une demande nationale, mais qui l'est moins lors d'une demande à l'international ensuite étendue. Enfin, la Chine connaissant une activité contrefactrice importante, le droit des brevets y prend tout son sens.